Conditions Générales

Article 1. Définitions et champ d’application

Vocalsy est un service de IE Daniel Scognamiglio, entreprise individuelle enregistrée en Géorgie, numéro d’enregistrement 345818813, établie Bakhtrioni street N22, 0162 Tbilisi, Géorgie (ci-après « Vocalsy »). Contact : info@vocalsy.be.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les abonnements et services de Vocalsy. Le service est exclusivement destiné aux clients professionnels (B2B). En souscrivant un abonnement, le client accepte les présentes conditions.

Article 2. Le service

Vocalsy fournit un assistant téléphonique basé sur l’intelligence artificielle qui répond aux appels, donne des informations et planifie des rendez-vous selon la configuration convenue avec le client.

Vocalsy s’engage à une configuration et un suivi soigneux du service. Il s’agit d’une obligation de moyens, non d’une obligation de résultat : le bon fonctionnement est recherché avec soin, mais ne peut jamais être garanti de manière absolue.

L’assistant se présente comme assistant digital lorsqu’on le lui demande ; la transparence envers les appelants est un principe de base du service.

Article 3. Utilisation raisonnable (Business)

L’abonnement Business comprend un nombre illimité d’appels dans le cadre d’une politique d’utilisation raisonnable : jusqu’à 1.000 minutes d’appel par mois calendrier. C’est largement suffisant pour la grande majorité des commerces.

En cas de dépassement structurel, Vocalsy avertit d’abord le client et propose une formule adaptée. Si le dépassement persiste, la consommation supplémentaire peut être facturée au tarif convenu à l’avance de 0,60 € par minute, ou l’abonnement est adapté de commun accord. Il n’y a jamais de suspension immédiate sans avertissement préalable.

Article 4. Limitation de responsabilité

Le service repose sur une infrastructure de tiers (réseaux de télécommunication, modèles d’IA, internet). Une indisponibilité temporaire, des pannes de réseau ou des performances dégradées peuvent survenir et ne constituent pas un manquement contractuel.

Les conversations menées par une intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs : un rendez-vous mal noté, une information formulée de manière imprécise ou un appel traité de façon incomplète. Le client reconnaît cette caractéristique inhérente à la technologie. Vocalsy n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clients ou l’atteinte à la réputation, résultant de telles erreurs.

La responsabilité totale de Vocalsy est dans tous les cas limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des redevances d’abonnement payées par le client au cours des trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Le client reste responsable de la vérification des informations critiques dans la configuration (prix, disponibilités, transfert des appels urgents) et signale les erreurs dans les meilleurs délais.

Rien dans les présentes conditions n’exclut la responsabilité pour le dol ou la faute lourde.

Article 5. Période de rodage et garantie

Les 30 premiers jours constituent une période de rodage durant laquelle l’assistant est affiné sur la base d’appels réels. Des imperfections occasionnelles font partie du processus pendant cette période.

Dans ces 30 premiers jours, le client peut résilier et récupérer les redevances d’abonnement payées pour cette période (satisfait ou remboursé). Les frais d’installation pour le travail déjà effectué ne sont remboursés que si le service n’a jamais été activé. Les demandes de remboursement se font par e-mail, dans la période de 30 jours.

Article 6. Paiement et durée

L’abonnement est mensuel et payable à l’avance par ordre permanent ou sur facture, avec un délai de paiement de 14 jours.

Chaque partie peut résilier mensuellement, moyennant notification au plus tard pour la fin du mois en cours.

Vocalsy peut adapter ses prix moyennant un préavis de 30 jours. Le client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 7. Traitement des données et RGPD

Vocalsy traite les données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour les données d’appel des appelants du client, le client est responsable du traitement et Vocalsy agit comme sous-traitant. Le contrat de sous-traitance standard (DPA) fait partie intégrante du contrat pour tous les clients professionnels et est fourni sur simple demande.

Le traitement des données a lieu sur une infrastructure sécurisée au sein de l’Union européenne ; les sous-traitants ultérieurs sont liés par des contrats de sous-traitance. Pour les catégories de sous-traitants, les durées de conservation et les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement), ainsi que la manière dont les appelants peuvent exercer ces droits, nous renvoyons à notre politique de confidentialité.

Le client s’engage à informer ses propres clients de manière appropriée sur l’utilisation d’un assistant téléphonique lorsque la loi l’exige, par exemple via une mention dans sa propre politique de confidentialité. Vocalsy met à disposition un texte modèle sur simple demande.

Article 8. Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Les parties s’engagent à résoudre d’abord tout litige de bonne foi à l’amiable. À défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, dont le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles pour les litiges entre entreprises.